PARIS (Reuters) - Le projet de loi sur l'immigration présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui vise à mettre en place une immigration "choisie" et non "subie", a été adopté définitivement par le Parlement.
Sénateurs et députés ont entériné le texte mis au point mercredi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, qui est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et UDF ont voté pour, les groupes PS, communiste et républicain, ainsi que les élus Verts se sont prononcés contre.
"Après trente années de renoncement et d'aveuglement devant l'enjeu crucial de l'immigration, après trente années d'incertitudes et de non-choix, le moment était venu d'agir", a dit Christian Estrosi, ministre délégué à l'Aménagement du territoire.
Le ministre s'est félicité des modifications apportées par le Parlement à ce texte qui "donne au gouvernement des outils juridiques novateurs pour promouvoir une immigration choisie, c'est-à-dire régulée, d'autant mieux acceptée par nos compatriotes qu'ils auront pleinement conscience de sa contribution positive à la vie de notre Nation".
"Ce projet de loi exprime une idéologie dangereuse qui ne correspond en rien à ce que nous voyons aujourd'hui. Nous sommes persuadés de l'échec de ce texte", a dit le socialiste Serge Blisko.
"TEXTE INACCEPTABLE ET INEFFICACE", POUR LE PC
"Cette loi reste une loi inacceptable et inefficace et va au-delà même des recommandations des directives européennes. Elle va entraîner de nouvelles régressions des droits"", a estimé le communiste Patrick Braouezec.
La CMP a apporté quelques modifications à ce projet qui avait été durci par les députés puis quelque peu assoupli par les sénateurs. Ainsi, les conditions d'attribution de la carte de séjour "compétences et talents", visant les artistes, sportifs de haut niveau et scientifiques, sera limitée à deux fois trois ans et pourra être attribuée sans accord de partenariat lorsque l'immigré s'engagera à retourner dans son pays à l'issue d'un délai de six ans.
En ce qui concerne le regroupement familial, les demandeurs devront prouver que leurs ressources sont liés au travail et au moins égales au smic hors prestations familiales et sociales. Mais ces ressources ne seront pas modulées en fonction de la taille de la famille comme le prévoyait le texte initial.
Un immigré devra attendre dix-huit mois et non plus un an pour obtenir l'autorisation de faire venir sa famille.
Parmi les nombreuses autres mesures, le texte supprime les régularisations automatiques au bout de dix ans de vie en France, conditionne l'octroi d'une carte de résident à l'obtention d'un diplôme destiné à vérifier les connaissances de la langue française.
La carte de résident sera attribuée au conjoint de Français après trois ans de mariage et non plus deux. Elle pourra notamment être retirée en cas d'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore.
Le texte généralise et rend obligatoire le contrat d'accueil et d'intégration (CAI). La validité de la carte de travailleur saisonnier est fixée à trois ans. Enfin, le texte généralise les "cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française".
