Fiffi:
Hono hoa! Mba omeo ohatra amin'izany fandikan-dalana izany hoe! Dia mba sorito eto ihany koa ny fiantraikan'izany any amin'ny fiainan'ny malagasy? Ary karazana malagasy iza avy no voa mafy?
raha azoko tsara dia METY amin'ny fiffi ny manitsakitsaka lalàna. ary inona ary no mbola ilazana fa repoblika i Madagasikara raha izany? maninona tsy atao hoe: orin'asa madagasikara, amin'izay moramora kokoa, kanefa mbola tsy maintsy voatery hanaja lalàna ihany rehefa avy eo.
mahagaga raha izany fisainana ka manaiky, amin'izao vaninandro izao, miaina sahala any anaty ala ka tsy misy lalàna hafa tsy ny lalànanan'ny natiora no mibaiko azy.
ka hoy aho hoe: vazivazy ve ny an'i fiffi sa tena tsy fahalalana marina?
ary raha toa ka mbola tsy fantatra ihany koa izay mety ho vokadratsin'ny fandikan-dalàna dia fisainana aiza ho aiza re izany é?
na ny maha filohampirenena anao aza dia tsy noho ianao be vola na tsara bika na be taona, fa nohon'ny lalàna mametraka azy mazava tsara. ny vokadratsin'izay fandikàna izay laàna izay dia ny fanekena fa izay rehetra te hanao drindrangilo na haka ny fitondràna amin'ny basy sy tafondro dia azo ekena daholo. izany ve no mba antintsika misaina ka ahashiantsika fa hitsinjovana ny hoavi'ny taranaka malagasy?
ny fanajàna ny andininy voalohany amin'ny lalampanorenana (laicité de l'Etat) dia mba hanajana ny tsy fisian'ny fanavakavahana ara-pinoana. mbola tsy mazava amindr'i fiffi ve izany?.
ahoana no ahafahan'ny malagasy hametraka mazava ny fampandrosoanan ny toekarena raha toa ka ny lalànanan'ny be sandry sy ny mahitahita ihany no eo? izany no ilàna ny lalàna.
ary izay fanitsakitsahana ny lalàna izay misy ankehitrio izay no mahatonga ny olona tsy sahy hampiasa vola ao madagasikara satria TSY MISY LALàna AFAKA HIARO AZY EO raha toa ka tonga ny sandry be sy ny hetraketraka sy ny antsonjay isankarazany.
sy ny sisa...
mahatalanjona raha olona mba misaina sy mitysinjo ny hoavin'ny firenenea no MANAIKY FA TSY ILAINA NY FANARAHAN-DALàNA? NEFA IZY AVY EO NO VOALOHANY MItomany raha lazaina fa tsy "mivoatra" ny firenena malagasy.
indro ary santionany amin'ny lalàna voahitsakitsaka:
Les actes de violation Articles violés
Principe de la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’immisce sans complexe et régulièrement dans les rouages des juridictions (HCC et de droit commun) au mépris de l’indépendance de la justice.
Préambule et article 98 de la Constitution
Principe de la laïcité de l’Etat : les chefs des églises regroupés au sein du « FFKM » interviennent dans les nominations des chefs d’institution, des membres du gouvernement, et autres dignitaires de l’Etat. L’église chrétienne empiète (encouragée et sollicitée par Marc Ravalomanana) dans l’espace public que constitue l’Etat laïc, selon les principes de la République ; ce qui se manifeste par des rituels (prières) avant chaque cérémonie officielle (Conseil des ministre, Assemblée Nationale, Sénat) ; des décisions politiques prises dans des temples ; la fonction de vice-Président du « FJKM » dont jouit Ravalomanana , etc.
Art. 1er de la Constitution
La Loi relative à la mise en place des régions . La dénomination et la délimitation des régions n’ont pas tenu compte de l’existence des provinces autonomes.
Art.126 de la constitution
L’abrogation du décret de nomination des Sénateurs, nommés en dépit de leur mandat constitutionnel de six ans.
Art. 76 de la Constitution
La dissolution anticipée de l’ Assemblée Nationale sans qu’en soient précisées ni explicitées les "causes déterminantes".
Art 95 de la Constitution
L’adoption de la Loi des finances 2004 par décret en décembre 2003, sans que l’Assemblée Nationale n’ait été saisie.
Art. 88 de la Constitution
L’indépendance des juges du siège, sachant qu’à plusieurs reprises, le Ministre de la Justice a convoqué les magistrats du siège de la cour suprême, des cours d’appel et des tribunaux ( pour les affaires de la crise de 2002 ; cas de Voninahitsy, cas de Fanony, etc.) et a transmis les ordres.
Art .99 de la Constitution
Le jugement des membres de gouvernement qui auraient commis des infractions dans l’exercice de leur fonction, par des juridictions de droit commun au lieu de la Haute Cour de justice. Art. 114 de la Constitution
Marc Ravalomanana jouit d’un pouvoir décisionnel et d’influence aux partis politiques Tim ou Firaisankinam-Pirenena, auquels il fournit par ailleurs des moyens financiers. Art 49 de la Constitution qui interdit au Président de la République d’avoir une activité au sein d’un parti politique ou d’une organisation politique ; tout comme il ne devrait plus continuer à exercer sa fonction de vice-président du FJKM, considérée comme une activité professionnelle.
La nomination du chef de la Cour Suprême sans consultation préalable du Conseil suprême de la Magistrature.
Art 106 de la Constitution.
Les actes de violation Les lois violées
Achat du Boeing Présidentiel (Force One) en 2002, sans appel d’offres, ni inscription budgétaire, des matériels roulants des forces de l’ordre, des 4x4 des députés, etc. Pas de régularisation dans la loi des finances de 2003 pour les 15 millions de dollars qu’a coûté l’avion présidentiel (*). Loi modifiée n°63-015 du 15 juillet 1963 portant sur les finances publiques et du décret n° 98-559 du 06 août 1998 portant sur la réglementation des marchés publics.
1° Décision de Ravalomanana de supprimer les taxes sur :
- l’importation de ciment,
- les intrants et matériels agricoles,
- les matières premières dans le secteur du textile,
2° Suppression du recouvrement des coûts dans les hôpitaux.
Violation de la loi des finances en vigueur à ce moment précis.
Arrestations effectuées par les milices dénommées abusivement « réservistes » qui ne sont pas des officiers de police judiciaire.
Violation des articles 123 et les suivants du code de Procédure Pénale.
Exercice de la fonction de Chef de la Cour Suprême, de Chef de la cour d’Appel d’Antananarivo, des Chefs de juridiction et du Doyen des juges d’instructions en 2002, sans avoir renouvelé le serment pour les Chefs de cour, ni que ceux-ci aient été installés dans leur fonction.
Violation des articles 17 et 18 du statut de la magistrature (ordonnance modifiée n°79-025 du 15 octobre 1979 et des articles 39 et 99 du Décret n°67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire relatif aux installations des magistrats).
Les règles de compétence du Tribunal Militaire pour les militaires poursuivis dans les affaires de la crise de 2002. Violation des règles de compétence du Tribunal Militaire (Articles 1 et 4 du code de justice du service national)
Compétences et droits des réservistes, et leur durée de recrutement. Violation de la loi n°96-029 du 16 décembre 1996 portant sur le statut général des militaires, notamment sur les recours et garantie (art.100 et suivants), et les réservistes (art.174 et suivants) qui n’ont par pour mission de combattre les militaires en activité ni de les arrêter, et dont la durée de recrutement ne doit pas excéder une année.
