Ireto ihany no momban’ny
dissolution du mariage
Article 227
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) (Loi du 31 mai 1854)
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
En cas de séparation de corps,
le mariage n'est pas dissout.Chaque époux conserve donc ses droits à hériter de l'autre (il faut tenir compte du fait qu'à compter du jugement de séparation de corps, les époux deviennent automatiquement séparés de biens).
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 2 96 et suivants du Code civil.
Article 296
(inséré par Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour rupture de la vie commune était le moins répandu, car il supposait d’avoir quitté le domicile conjugal depuis au moins six ans.
De plus, les conséquences pour l'époux demandeur étaient importantes, puisqu’il devait supporter un devoir de secours, qui pouvait se traduire par une rente à vie versée à l’ex-conjoint.
On peut mettre fin à une séparation de corps.
Par une reprise volontaire de la vie commune : il suffit de s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil). La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.
Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
- si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux.
- si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Sinon jereo ao amin’ny Code civil - Droit de la Famille
Asa raha mazava fa io nio hitako tato ampiaàna tamin'ny jurisprudence
veloma ary bizourk ary é:):D:P
