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177,7 milliards fmg en trop ! L’utilisation des fonds spéciaux pour 2001 “épinglée” par l’IGE
samedi 27 juillet 2002
Evoqués, pour la première fois, le 12 juillet, lors de la conférence de presse du vice-Premier ministre chargé des Finances et du budget, Narisoa Rajaonarivony, les dépassements manifestes dans l’utilisation des fonds spéciaux accordés à la Présidence de la République - au titre de l’année 2001 - viennent de faire l’objet d’un rapport officiel “accablant”, daté du 22 juillet, établi par les services de la Direction générale de l’Inspection d’Etat. Quatre agents vérificateurs, dépêchés par Ambohitsorohitra, ont épluché, durant 5 jours, les comptabilités respectives des services de l’ancien vice-Premier ministre Pierrot Rajaonarivelo - alors ordonnateur délégué du budget général - et du payeur général Eloi Rakotondramanana, pour constater de nombreuses irrégularités qui ont fait que les “dépenses spéciales” visées se sont élevées à plus de 180 milliards Fmg, quand la loi de finances n’avait autorisé que 2,84 milliards Fmg de crédits dans la ligne prévue à cet effet. Le dépassement indiqué a pu se faire notamment par le biais de réquisitions de paiement, une pratique courante, a priori, qui devait être suivie d’une régularisation en fin d’exercice, au moyen de virements provenant des autres chapitres budgétaires qui n’ont pas été entièrement consommés. Compte tenu des événements, cette régularisation n’a pu se faire et l’Inspection générale établit la chaîne des responsabilités engagées : ordonnateur, payeur général, chef de la Division financière (Direction du Budget), bénéficiaires (Président de la République, Premier ministre - par ailleurs ministre des Finances). Les vérificateurs recommandent une application stricte du Règlement général de la comptabilité publique, l’institution d’un minimum de contrôle des dépenses sur fonds spéciaux pendant la durée du mandat présidentiel, mais aussi la saisine du ministre des Finances au cas de refus de payer du comptable et la communication du dossier à la Chambre des comptes.
FONDS SPÉCIAUX
Le fait que les “fonds spéciaux” alloués à certaines institutions de l’Etat ne sont pas comptabilisés, comme l’avait déclaré le vice-Premier ministre Narisoa Rajaonarivony, lors de sa conférence de presse du 12 juillet dernier, n’exclut pas le contrôle effectué par les services compétents en la matière, dont notamment l’Inspection générale de l’Etat (Ige) qui dispose d’un droit particulier sinon exclusif de regard et donc de contrôle de la gestion et de la marche des affaires de l’Etat. Rattachée directement à la présidence de la République, l’Ige, s’est vue assigner, le 18 juillet dernier, d’une mission d’inspection concernant lesdits fonds spéciaux qui ont été utilisés par les dirigeants du pouvoir sortant. Elle a rendu son rapport le 22 juillet, soit quatre jours après sa saisine. Un rapport véritablement informatif, et dont nous en reproduisons de larges extraits
REQUISITIONS DE PAIEMENT
Le rapport débute par un rappel des faits, entre autres l’objet de l’ordre de mission des intervenants qui était de contrôler l’exercice budgétaire 2001. Mais il est précisé que ces intervenants se sont également intéressés à l’année 2000 et à d’autres institutions. C’est ainsi qu’il a été constaté, une légère augmentation pour le cas de l’Assemblée nationale, (202.533.000 Fmg en 2000 contre 210 millions Fmg en 2001), et pour la Primature (122.530.000 Fmg en 2000 contre 129.279.000 Fmg en 2001). Pour la Haute cour constitutionnelle (Hcc) une baisse a été relevée par les rapporteurs, soit 75.747.000 Fmg en 2000 contre 75 millions Fmg en 2001).
Le cas de l’ancienne vice-Primature chargée du Budget et du développement des Provinces autonomes a fait l’objet d’une mention spéciale des vérificateurs. Il y aurait eu, apparemment, un dépassement car “la Primature qui n’a eu que 129.279.000 Fmg a également bénéficié en 2001 des fonds spéciaux d’un montant de 6.600.000.000 Fmg sur la ligne budgétaire de la vice-Primature. Trois bons de caisse émis par ordre de paiement n°296, 297 et 299 des 12 et 27 novembre 2001 ne sont toujours pas retournés au Trésor à la date du 22 juillet 2002. Selon les explications fournies par José Ratsimizivason, chef de la division des affaires administratives et financières de la direction du budget à la vice-Primature, il s’est chargé du décaissement en acquittant provisoirement les bons de caisse et remettant les sommes ainsi décaissées aux envoyés soit de la Présidence, soit de la Primature qui se chargeaient de le remettre au créancier. Les bons de caisse acquittés par ce dernier devaient revenir à la Paierie générale. Par ailleurs, l’ordre de paiement n°296 et le bordereau d’émission n°131 avaient servi à deux reprises avec des requisitions de paiement différentes et des montants différents : - OP 296, BE n°131 du 9 novembre 2001 : 5 milliards Fmg alloués à Didier Ratsiraka sur requisition de paiement du 9 novembre 2001 ; - OP Tantely Andrianarivo sur requisition de paiement du 12 novembre 2001.
Enfin, Azaly Ben Marofo, ancien secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité publique, a également bénéficié d’une allocation de fonds spéciaux de 160 millions Fmg, par une requisition de paiement et un ordre de paiement du 12 mars 2001 mais dont le bon de caisse correspondant est introuvable.”
