PROJET DE Résolution sur MADAGASCAR
Le Conseil permanent de la Francophonie, réuni à Paris, le 2 avril 2009, en session extraordinaire,
Constatant que le transfert de ses pouvoirs tel qu’opéré par le Président de la République, Marc Ravalomanana, est anticonstitutionnel ; et qu’en conséquence, sont entachées d’illégalité l’ordonnance 2009-001 du 17 mars 2009 par laquelle il a transmis les pleins pouvoirs à un Directoire militaire, ainsi que l’ordonnance 2009-002 du 17 mars 2009, par laquelle le Directoire militaire, sous la pression d’une partie de l’armée, a transmis ces mêmes pouvoirs à une Haute autorité de la transition, présidée par Andry Rajoelina, et que l’ensemble de ce processus constitue une rupture de l’ordre constitutionnel, donc de la démocratie ;
Déplorant la suspension par le Président de la Haute autorité de la transition des institutions républicaines, en particulier du Parlement, ainsi que la nomination d’un Premier ministre et d’un gouvernement;
A
yant pris connaissance des analyses circonstanciées transmises par l’Envoyé spécial désigné par le Secrétaire général de la Francophonie qui a séjourné du 13 au 22 mars 2009 à Antananarivo ;
Rappelle les dispositions de la Déclaration de Bamako qui stipulent que « pour préserver la démocratie, la Francophonie condamne les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal » ;
Condamne la rupture de l’ordre constitutionnel ;
Confirme les prises de position déjà exprimées par le Secrétaire général de la Francophonie dans le communiqué en date du 20 mars 2009;
Prononce la suspension de Madagascar de la Francophonie, conformément aux dispositions du chapitre V de la Déclaration de Bamako, entrainant l’application de l’ensemble des mesures déclinées au paragraphe 3 dudit chapitre, y compris la suspension de la coopération multilatérale francophone, à l’exception des programmes qui bénéficient directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie ;
Invite le Secrétaire général de la Francophonie, Président du CPF, à maintenir un dialogue avec tous les acteurs politiques et sociaux malgaches ainsi qu’avec les partenaires internationaux en vue de la tenue d’élections libres, fiables et transparentes dans les délais les plus rapides, et de la restauration d’un Etat de droit démocratique;
Insiste sur la nécessité de prendre rapidement les mesures adéquates, propres à rétablir le fonctionnement régulier des institutions de la République et de garantir le plein respect des droits et libertés ainsi que la sécurité des personnes et des biens ;
Demande aux autorités de fait de préciser, clairement et dans les meilleurs délais, le calendrier et les modalités de retour à une vie constitutionnelle véritablement démocratique dans le respect les principes de l’Etat de droit tels que déclinés dans la Déclaration de Bamako, et d’en permettre la vérification sans entraves par les partenaires internationaux ;
Souligne à cet effet, l’importance qui s’attache au caractère consensuel de la mise en place de mécanismes ou d’espaces de concertation ouverts à tous;
Affirme la disponibilité de la Francophonie à favoriser pleinement et efficacement la réussite d’un processus prenant en compte des principes sus-invoqués, ce, en liaison étroite avec les autres partenaires internationaux ;
Décide de demeurer saisi de cette situation, de manière à examiner à nouveau sa position lors de sa prochaine session du 24 avril 2009, en fonction des actes posés et des avancées constatées.
Tatitra sisa ataoko fa aleo miady mangina amin'izay :wink: . Miala tsiny fa tsy voadikako amin'ny fitenintsika
