MADAGASCAR MEDIATION INITIATIVE PRETORIA
PROJET DE PROTOCOLE D’ACCORD
Préambule
Les signataires du présent accord :
Conscients de l’importance des principes et de l’esprit des accords de Maputo et d’Addis-Abeba, et de la nécessité d’Å“uvrer à la réalisation d’une transition neutre, consensuelle, inclusive et pacifique ;
Reconnaissant la nécessité de travailler ensemble afin de dégager le consensus nécessaire à l’établissement d’un avenir de paix, de stabilité et de prospérité pour l’ensemble du peuple malgache, et
Réaffirmant que les fondations de cet avenir reposent sur la bonne mise en Å“uvre d’un processus inclusif devant conduire à la réconciliation nationale, au pardon ainsi qu’à la tenue d’élections crédibles, libres et équitables ;
Texte
Les signataires décident donc de :
Mesures de confiance et d’apaisement :
1.1 Renouveler leur engagement à mettre en Å“uvre les mesures de confiance prévues par les Accords de Maputo et d’Addis-Abeba ;
1.2 Entreprendre de surmonter les divisions du passé récent et de promouvoir la réconciliation s’agissant des actes et les évènements tragiques qui ne sont pas couverts par les Accords de Maputo et d’Addis-Abeba, et notamment ceux ayant trait à la crise de 2009. A cette fin, les parties conviennent de confier aux Nations Unies le soin de conduire une enquéte internationale sur ces actes en vue de soumettre des recommandations au Parlement qui décidera des suites à leur donner ;
1.3 Entériner les mesures de confiance déjà agréées, en particulier en ce qui concerne les biens de Marc Ravalomanana. A cet effet :
Les décisions affectant les biens de Marc Ravalomanana prises depuis mars 2009 sont annulées ;
Aucune nouvelle décision concernant les biens appartenant à Marc Ravalomanana ne soit étre prise ;
La propriété des biens détenus par Marc Ravalomanana à la date du 1er janvier 2002 lui est garantie, de méme que le libre usage de ces biens ;
Un audit international sera effectué en ce qui concerne les biens acquis par Marc Ravalomanana entre 2002 et 2009 ; cet audit prendra également en compte les pertes qu’il pourrait avoir subies depuis mars 2009. Les conclusions de cet audit seront soumises au Parlement issu des prochaines élections législatives, qui devra déterminer les suites à leur donner.
Les signataires décident que :
Commission Electorale Nationale (CENA)
2.1 La création d’une commission électorale indépendante et crédible est un élément essentiel de la légitimité des prochaines élections. La Commission Electorale Nationale (CENA) devra disposer d’un budget autonome et des pouvoirs administratifs d’enquéte, d’instruction, de contrôle et de sanction. Elle est seule responsable de l’élaboration des listes électorales, de la détermination du calendrier électoral, du choix des bulletins, de la supervision des bureaux régionaux de la CENA, du contrôle du décompte des voix et de la transmission des résultats. Elle proclame le résultat final des élections ;
2.2 La composition, le mode de fonctionnement et les attributions de la CENA devront étre agréés entre les parties du présent accord pour étre intégrés à celui-ci.
Dans le cas où aucun accord n’interviendrait entre les parties dans le délai de quatorze (14) jours suivant la signature du présent accord, le Médiateur proviendra le protocole qui sera utilisé pour mettre en place et faire fonctionner la CENA.
2.3 La présidence de la CENA devra étre assurée par une personnalité malgache crédible et respectée, désignée d’un commun accord par les signataires du présent accord à la date de sa signature. A défaut d’un tel accord, le Médiateur déterminera la procédure la plus appropriée en vue de la désignation du Président de la CENA, après consultation des parties concernées. La désignation du Président devra intervenir dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de l’adoption du Protocole de la CENA mentionné ci-dessus en 2.2, et
2.4 Afin de renforcer l’indépendance et l’expertise de la CENA. Des experts internationaux participeront à temps plein, en qualité de conseillers techniques, aux activités de la CENA dans chacun des quatre domaines suivants : fichier électoral ; finances ; affaires juridiques et contentieux ; logistique et coordination avec les bureaux régionaux. Ces conseillers techniques seront désignés par les Nations Unies (ONU), l’Union Africaine (UA), la Communauté pour le Développement de l’Afrique Australe (SADC) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
Les signataires décident que :
3. Transition
3.1 La transition se déroulera en deux phases, sur une période n’excédant pas 12 mois à compter de la signature du présent accord. La première phase débutera avec la nomination d’un nouveau gouvernement de transition et s’achèvera avec la tenue d’élections législatives (entre juillet et septembre). La seconde phase débutera avec l’entrée en fonction du nouveau Parlement et du nouveau gouvernement d’Union Nationale (cf. 4-2) et s’achèvera avec la tenue de l’élection présidentielle, et
3.2 Il appartiendra au Parlement élu de trancher sur les questions relatives à la réforme de la Constitution et à l’éligibilité à l’élection présidentielle.
Les signataires décident que :
4. Exercice du Pouvoir Exécutif pendant la transition
4.1 Avant les élections législatives, un nouveau gouvernement de transition sera constitué afin de garantir la neutralité de l’Exécutif dans la période qui précède les élections. Ce gouvernement, transitoire par nature, sera en charge de l’administration au quotidien. En tant que gouvernement de transition, il ne pourra ni conclure de nouveaux accords, ni prendre de décision susceptible d’engager l’avenir du pays dans un quelconque domaine (politique, international, économique, minier, etc.). Les membres de ce gouvernement transitoire seront nommés par le Président de la transition dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature du présent accord, sur proposition des « mouvances », et conformément à la répartition des portefeuilles annexée au présent accord, et
4.2 Après les élections législatives, le parti ou la coalition de partis ayant remporté le plus grand nombre de sièges, selon les résultats proclamés par la CENA, désignera le nouveau Premier Ministre. Celui-ci formera un gouvernement dont la composition sera proportionnelle à celle de la nouvelle Assemblée. Le Premier Ministre exercera le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection présidentielle. Le Président de la Transition demeurera en fonction en qualité de Chef de l’Etat, mais son pouvoir de nomination ne s’exercera que sur proposition du Premier Ministre.
5. Mise en Å“uvre
5.1 Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
5.2 Un(e) représentant(e) permanent(e) du Médiateur veillera à la mise en Å“uvre de cet accord et dirigera, à cette fin, un Bureau de la Médiation établi à Tananarive jusqu’à la fin de la transition.
