sitlo:
Dia notafihin'ny CAPSAT indray izany ny miaramila mpiandry ny HCC fa efa mitongilahila hiala amin'i TGV.
Ity ny valiny ry Sitlo a!
«
Le Président de la République ayant transféré les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire, contrairement aux dispositions constitutionnelles, les mesures prévues à l’article 52, alinéa 3 de la constitution ne peuvent plus étre mises en Å“uvre ». Telle a été la réponse de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) dans une décision n° 03-HCC/D2 du jeudi 23 avril 2009.
« Ainsi, le transfert des pleins pouvoirs du Président de la République Marc Ravalomanana à un organe non prévu par la Constitution s’oppose à l’application stricte des dispositions constitutionnelles et implique de fait l’entrée dans une période transitoire pour la gestion des affaires nationales ». Tel est le point de vue de la HCC traduit dans cette décision diffusée ce lundi 27 avril 2009.
La nécessité de la continuité de l’Etat, en vue de remédier dans l’immédiat à un vide institutionnel, appelle la mise en place de structures étatiques provisoires selon la HCC. Cette dernier affirme vouloir prendre en compte les réalités politiques suivantes. Le transfert unilatéral par le président de la République de l’exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Constitution, situation qui engendre de fait la vacance de la Présidence de la République.
Article 52
Dans des circonstances normales, au sens de l’article 52, alinéa 1er, de la Constitution, en cas de vacance de la Présidence de la République et avant de procéder à l’élection d’un nouveau président de la République, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat ou à défaut par le Gouvernement collégialement aux termes de l’article 52, alinéa 3, de la Constitution.
L’entrée dans une période de transition comporte comme effet le changement organique et formel de l’organisation de l’Etat. Néanmoins demeurent intangibles les principes fondamentaux de la République tel que celui de la séparation des pouvoirs ainsi que l’intégrité du territoire national, la forme républicaine de l’Etat et les valeurs culturelles propres à la nation.
