de ity koa mazava kokoa
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* vous ne pouvez pas être condamné pour aide au séjour irrégulier d'un étranger si vous êtes :
o le conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l'étranger en situation irrégulière
o l'ascendant ou descendant de l'étranger en situation irrégulière, leur conjoint ( à condition que les époux vivent ensemble), ses frères et soeurs et leur conjoint (même condition que précedemment)
o une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l'intégrité physique de l'étranger (cette disposition ne concerne par les personnes qui agissent dans un but purement humanitaire oupar solidarité) - loi du 26 novembre 2003 -
* Vous n'obtiendrez pas cette immunité si l'étranger bénéficaire est polygame ou le conjoint d'un/e polygame.
# Les infractions en matière d'hébergement :
* l'affectation d'un local à l'hébergement collectif
* l'affectation à l'habitation individuelle de locaux insalubres
