Projet de révision de la Constitution - Les grandes lignes
Mis en ligne le 2/03/2007
Le projet de révision de la Constitution à soumettre au référendum du 04 avril est sorti en annexe du décret 2007-176 du 27 février 2007, comme pour répondre aux questionnements de certains concernant la teneur exacte des amendements. Si l’on a bien suivi dès le départ les explications du premier responsable du Comité de Révision de la Constitution, en l’occurrence le Sénateur Honoré Rakotomanana, le but principal de cette révision est de rendre la Constitution plus abordable pour la majorité des citoyens et d’apporter les amendements nécessaires afin de permettre la mise en oeuvre du Madagascar Action Plan (Map) qui est le plan quinquennal destiné à sortir Madagascar de la pauvreté. Pour cette raison, figure dès le Préambule la place du Fokonolona organisé en fokontany “comme cadre d’échanges et de concertation participative des citoyens”
Le texte du projet de révision de la Constitution compte huit articles de plus que l’actuelle : 160 au lieu de 152 ; elle comporte également 77 amendements, dont dix-huit concernant l’organisation territoriale de l’Etat (Titre V).
Sénat inchangé
Les articles portant sur la Chambre haute demeurent, dans leur ensemble, inchangés, tant dans leur nombre (6) que dans leur contenu. Sauf qu’à l’article 77, ses membres porteront désormais le titre de Sénateur pour un mandat de 5 ans au lieu de six comme c’est le cas actuellement. Il y a certainement un souci d’harmoniser les calendriers électoraux. Le Sénat devient en quelque sorte le représentant des régions. Et, afin d’éviter certaines dérives, les nominations au poste de Sénateur peuvent être abrogées pour des causes déterminantes et celui nouvellement nommé termine le mandat de son prédécesseur (art. 78).
Fokontany : concertation participative des citoyens
“Le fokonolona organisé en fokontany constitue un cadre d’échanges et de concertation participative des citoyens” figure dans le préambule du projet de texte constitutionnel avec, en sus, le souci de préservation de l’environnement (faune et flore) qui fait la spécificité de Madagascar, le tout dans la recherche de l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy qui est le facteur essentiel de tout développement durable et intégré. Exit donc les idéologies du type humaniste et écologique qui ont été de la poudre aux yeux destinée à cacher la misère du peuple. Et place à la bonne gouvernance et la transparence dans la conduite des affaires publiques en insistant sur la lutte contre la corruption et l’application effective de la décentralisation.
Républicain et unitaire
Dans ses principes fondamentaux, le projet de texte constitutionnel, en son article premier, met l’accent sur le caractère unitaire et républicain de l’Etat malagasy. Et cette république est organisée en collectivités territoriales décentralisées dont l’autonomie administrative et financière est garantie par la Constitution ; ces collectivités concourent avec l’Etat au développement de la Nation (art. 2), les langues officielles sont le Malagasy, Français et l’Anglais (art. 4), consacrant ainsi le trilinguisme.
Protection des citoyens
En son article 13, alinéa 8, le projet de réforme constitutionnelle exige la présomption d’innocence à tout prévenu ou accusé jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente. La liberté de se constituer en partis politiques est accordée à tous, sauf pour ceux qui mettent en cause l’unité de la Nation et ceux prônant le totalitarisme, ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel. Mais la constitution garantit le droit d’opposition démocratique aux minorités (art. 14). L’Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception (art. 19) et il s’engage à développer la formation professionnelle (art. 23). Le droit de grève est reconnu sans préjudice au principe de continuité du service public, ni aux besoins sécuritaires et fondamentaux de la Nation ; les autres conditions d’exercice de ce droit sont fixées par la loi (art. 33). Le Fokonolona est la base du développement (art.35)
Président d’origine malagasy par le père et la mère
“Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité Malagasy d’origine par le père et la mère” et il doit résider sur le territoire de la République de Madagascar au moins six mois avant le jour du dépôt de candidature (art.46).
Député assidu
Quelques amendements ont été introduits au niveau de l’Assemblée nationale : les membres de la chambre basse portent le titre de député (art. 67) au lieu de députés de Madagascar. Le député est astreint à l’assiduité et en cas d’absence injustifiée, l’indemnité est supprimée de plein droit (art. 68). A travers ces dispositions, nos responsables veulent instaurer la discipline et limiter les dépenses exagérées. La limitation de l’immunité parlementaire, au cas où il aurait été surpris comme auteur ou complice d’un crime ou délit au moment des faits, figure à l’article 70. Dans la fonction juridictionnelle, le Conseil suprême de la Magistrature gagne en grade car il est devenu un organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction (art. 109).
Les Régions remplacent les Provinces autonomes
Pour des raisons techniques, en particulier l’immensité de notre territoire et la mise en place rapide de moyens afin d’atteindre les objectifs fixés par le Madagascar action Plan (Map), il a été décidé de remplacer les provinces autonomes par les régions dans un souci d’effectivité de la décentralisation. Ce qui explique les nouveaux amendements concernant l’organisation territoriale de l’Etat. Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, constituent le cadre institutionnel de la participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques,... (art. 134). Cet article annonce la couleur de la transformation effective de notre pays dans la voie du développement. Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale (art. 141) Les responsables exécutifs seront des personnes élues (art.143). Les ressources des régions sont définies dans les articles 151 et 152.
Dispositions transitoires
Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d’ordonnance en Conseil des Ministres, pour prendre les mesures d’ordre législatif nécessaires à la mise en place des institutions ou Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée. Les Institutions et Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée seront mises en place sous la responsabilité du Gouvernement dans un délai de trente mois à compter de l’entrée en vigueur desdites ordonnances (art. 156). Le projet de révision de la constitution est placée sous le signe du pragmatisme afin de réaliser les objectifs du Map et d’atteindre le développement rapide et durable.
Source : Le Quotidien.
