LOI ORGANIQUE n° 2000-014 portant CODE ELECTORAL
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 26 Juillet 2000, la Loi dont la teneur suit :
Article premier.- La présente Loi organique porte Code Electoral.
Elle fixe les règles générales relatives aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums ainsi qu’à l’exercice du droit de vote sous réserve des dispositions des lois particulières à chaque catégorie d’élection.
TITRE PREMIER
JOUISSANCE ET CONSTATATION DU DROIT DE VOTE
CHAPITRE PREMIER
Des conditions requises pour être électeur et candidat
Article 2.- Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, résidant à l’intérieur du territoire national, et jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les conditions d’électorat des femmes ayant acquis la nationalité malagasy par mariage sont fixées par le Code de la Nationalité.
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés malagasy sont fixées par les articles 37, 38 et 39 dudit Code.
Article 3 .- Sont privés du droit électoral et ne doivent pas, en conséquence, être inscrits sur la liste électorale visée aux articles 6, 8, et 9 du présent Code :
1.- Les individus condamnés pour crime;
2.- Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement ferme ou d'une amende supérieure à 500.000 Fmg pour un délit quelconque, à l'exclusion toutefois des condamnations prononcées :
a/ pour les délits d'imprudence, hors le cas de fuite concomitante;
b/pour les infractions économiques ou financières, autres que celles qui sont qualifiées délits mais dont cependant la répression n'est pas subordonnée à la preuve de mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende;
3.- Les faillis non réhabilités;
4.- Les interdits et les aliénés internés;
5.- Ceux auxquels les juridictions ont interdit le droit de vote, par application des lois qui autorisent cette interdiction. Le greffe des juridictions concernées doit adresser à l'Autorité chargée de l'établissement de la liste électorale un avis notifiant cette privation de droit de vote.
Article 4.- Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeur ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment :
1- Etre inscrits sur la liste électorale;
2- Avoir l'âge requis par la loi pour chaque fonction élective;
3- Ne pas avoir été condamnés pour crime ou délit.
Article 5.- Les conditions d'inéligibilité et les régimes d'incompatibilité pour l'exercice des fonctions publiques électives sont fixées par les lois particulières à chaque catégorie d'élection.
Tous les fonctionnaires, d'autorité civile ou militaire, candidats à des élections, sont de plein droit placés en position de disponibilité à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale. En cas de non élection ou au terme de leur mandat, ils sont réintégrés d'office dans leur corps d'origine.
Un décret pris en Conseil de Gouvernement établira la liste des fonctionnaires d’autorité au sens du présent Code.
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