"Article 60 de la constitution- [b]Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation, son unité ou l’intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d’exception, à savoir la situation d’urgence, l’état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.
La situation d’exception peut être prolongée au-delà de quinze jours dans les mêmes formes.
La proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique.
Dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi. "
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17 mars 2009
Le Président de la République, Marc Ravalomanana, par le Décret 2009/ 239 du 17 mars 2009, a décidé la dissolution du gouvernement, en abrogeant le décret portant nomination des membres du gouvernement.
Par l'Ordonnance 2009-001 en date du 17 mars 2009, le Président de la République a décidé de conférer à un Directoire militaire les pleins pouvoirs.
- Les pleins pouvoirs sont donnés à un Directoire Militaire dirigé par le plus ancien dans le grade le plus élevé, toutes armes confondues.
- Il en est le Président.
- La composition, l'organisation de ce Directoire Militaire sont laissées à l'appréciation de son Président.
- Le Directoire militaire exerce cumulativement les fonctions du Président de la République et celles du Premier Ministre qui leur sont dévolues par la Constitution.
- Le Directoire Militaire a pour mission de :
o Organiser les Assises nationales aux fins de discuter et d'élaborer les modifications éventuelles de la Constitution
o Préparer la révision du Code électoral
o Préparer la loi sur les partis politiques
o Organiser les élections qui s'imposent dans les délais n'excédant pas 24 mois.
Le Directoire Militaire peut prendre toutes autres mesures qu'il estime nécessaires en vue d'instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social.
Dans une déclaration à la nation, le Président de la République, Marc Ravalomanana, a affirmé que sa décision était difficile à prendre, après mûre et profonde réflexion, mais qu'il devait la prendre pour l'intérêt suprême de la nation, devant les divergences de vues aussi bien au niveau des Armées qu'au niveau des citoyens. Il a réitéré que le respect de la Constitution était sacré et que le rétablissement de la paix sociale est important. Le Président de la République, l'appelant au calme, a adressé ses remerciements au peuple Malgache,aux collaborateurs, il a remercié la communauté internationale, les partenaires de Madagascar pour tout ce qui a été réalisé jusqu'ici.
Article 52 de la Constitution (extrait) - En cas de vacance de la Présidence de la République par suite de démission, de décès, d’empêchement définitif dans les conditions prévues à l’article 51 alinéa 2 ou de déchéance prononcée en application de l’article 126, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président conformément aux dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus.
La vacance est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.(...)
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Fanazavana tsotsotra (miala tsiny aminy Bilinguisme , fa izay angamba no hahazoana kokoa ny resaka )
1-Directoire Militaire
Pour être plus clair, le Président de la République prononce l'une des situations d'exceptions suivantes , au cas ou le bon fonctionnement des institutions de la République est en péril pour diverses causes: (causes avancées: io greve be io izany ohatra)
-situation d'urgence
-etat de necessite
-loi martiale
En lisant consciencieusement l'article 60 de la Constitution , et en etant objectif, sans prise de position ni pour Rajoelina ni pour Ravalomanana,
l'article sus cité ne parle en rien de Directoire militaire.Il fallait choisir entre: situation d'urgence, etat de necessité ou loi martiale.Aucune de ces mesures n'a été choisie par Ravalomanana .
La décision de Ravalomanana de mettre en place un Directoire militaire est par conséquent contraire aux dispositifs de l'article 60; Nous faisons face ici à un veritable vide juridique. l'Ambassadeur des Etats Unis a pour sa part affirmé que Ravalomanana a dans ce cas de figure pris des decisions contraires à la Constitution
2-Démission
La démission du Président de la République est prévue par la Constitution
Elle fait partie d'une des causes de vacances de poste du Président de la République (article 52 de la Constitution ) .La HCC est la seule organe habilitée à constater que la Présidence est vacante, notamment par suite de démission.
Dans la déclaration du 17 mars 2009, ainsi que dans la rédaction de l'ordonnance 2009-01, le mot "demission" ou le terme "je démissionne" est introuvable.Par contre il est écrit :" Les pleins pouvoirs sont donnés à un Directoire Militaire dirigé par le plus ancien dans le grade le plus élevé, toutes armes confondues.
- Il en est le Président.
(...) Le Directoire militaire exerce cumulativement les fonctions du Président de la République et celles du Premier Ministre qui leur sont dévolues par la Constitution.
(...)Le Directoire Militaire peut prendre toutes autres mesures qu'il estime nécessaires en vue d'instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social."
Donc:
Puisque "Le Directoire militaire exerce cumulativement les fonctions du Président de la République et celles du Premier Ministre qui leur sont dévolues par la Constitution", le juge, en exerçant son pouvoir d'interprétation de la loi , a considéré que puisque la fonction de Président de la République a ainsi été transféré par voie d'ordonnance à une autre entité, le Président en place est déchu de ses fonctions.
De plus , la même ordonnance autorise "Le Directoire Militaire à prendre toutes autres mesures qu'il estime nécessaires en vue d'instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social."Par conséquent, c'est à bon droit que ce Directoire militaire a transféré ces pouvoirs à Andry Rajoelina , en estimant qu'il s'agit d'une décision permettant d'instaurer un ordre public stable
La HCC a suivi , à mon humble avic cette ligne d'idée, lorsque ses juges ont exercé leur pouvoir d'interpretation.
3- Dissolution du Parlement-amnistie et autres mesures
En référence à la même ordonnance 2009-01 , le Directoire Militaire " peut prendre toutes autres mesures qu'il estime nécessaires en vue d'instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social."
La dissolution du Parlement fait partie des "toutes mesures prises estimées nécessaires"
Rappelons que tous ces pouvoirs sont donc transférés par Le directoire militaire à Andry Rajoelina, à partir de maintenant , pour lire l'ordonnance 2009-01, il faut remplacer tous les termes "directoire militaire " par "Andry rajoelina "
J'espère que ces quelques explications purement juridiques vous ont éclairées.
Je ne peux quand même m'empêcher d'affirmer que Ravalomanana, en signant cet ordonnance a été floué par ses plus proches Conseiller juridique. En effet, un bon conseiller juridique n'aurait en aucun cas commis l'erreur de zapper le contenu de cet article 60 , si important, et qui a une fois pour toute fixé le sort de Ravalomanana ; ou est ce que c'est Ravalomanana en personne qui aurait décidé d'agir ainsi ? Nous ne le saurons jamais , même si des sources peu concordantes ont affirmées que oui, il en a décidé ainsi.
Enfin, dernière question: y a t-il eu Coup d'Etat ou pas?
Au vu des dispositions de la constitution , et de l'interprétation de l'ordonnance 2009-01 par le Juge constitutionnel, (mais pas selon Viva ou autre source inconnue) il n'y a pas eu de coup d'Etat, il y a eu démission, suivie de transfert de pouvoir et de fonction comparable à une passation de fonction en droit du travail
Misaotra naharitra namaky
